LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 30 juillet 1982 pris en exécution de l'article 11 de la loi du 31 mai 1982 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement postprimaire privé, déterminant les conditions auxquelles doivent répondre les contrats entre l'établissement privé et ses élèves
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· 1982-07-30
1982-07-30
Conditions du contrat entre établissements privés et élèves — versió
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