Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 16 août 1982 relatif à la fixation des coefficients prévus à l'article 16 de la loi du 23 avril 1981 portant approbation de la première directive du Conseil des Communautés Européennes du 12 décembre 1977 visant la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice