Règlement grand-ducal du 2 décembre 1983 portant désignation de l'autorité compétente au Grand-Duché pour délivrer les autorisations d'importation pour les produits issus de cétacés

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le règlement (CEE) n° 438/81 du Conseil du 20 janvier 1981 relatif à un régime commun applicable aux importations des produits issus des cétacés;

Vu le règlement (CEE) n° 3786/81 de la Commission du 22 décembre 1981 portant dispositions d'application du régime commun applicable aux importations des produits issus des cétacés;

Vu la loi du 29 août 1976 portant création de l'Administration des services vétérinaires;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L'autorité compétente au Grand-Duché de Luxembourg pour délivrer les autorisations visées aux règlements (CEE) n° 438/81 du Conseil et n° 3786/81 de la Commission, est l'Administration des services vétérinaires.

Art. 2.

Notre ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le ministre de l'Agriculture,de la Viticulture et des Eaux et Forêts,Ernest Muhlen

Château de Berg, le 2 décembre 1983.Jean