Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 29 décembre 1983 concernant l'exécution et la sanction des recommandations N° 1835/81 CECA et N° 1518/82 CECA de la Commission des Communautés européennes des 3 juillet 1981 et 11 juin 1982, visant les obligations en matière de publication des barèmes de prix, des conditions de vente et des pratiques interdites dans le négoce de l'acier