Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 9 janvier 1984 modifiant le règlement grand-ducal du 3 septembre 1980 ayant pour objet de règler la police et d'assurer la sécurité des services de transport automobile de personnes relevant de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois

1 version · 1984-01-09
1984-01-09
Police et sécurité des services de transports de SNCFL — versión ori
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