LegalizeRèglement grand-ducal du 28 janvier 1984 portant déclaration d'obligation générale du 6e avenant à la convention collective de travail pour la profession de chauffeur d'autobus privés conclu le 21 décembre 1983 entre la Fédération nationale des cheminots, travailleurs du transport, fonctionnaires et employés luxembourgeois (FNCTTFEL-ACAL) et la Fédération chrétienne du personnel des transports (FCPT-ACAP), d'une part et la Fédération luxembourgeoise des exploitants d'autobus et d'autocars d'autre part
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail;
Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le 6e avenant à la convention collective de travail pour la profession de chauffeur d'autobus privés conclu le 21 décembre 1983 entre la Fédération nationale des cheminots, travailleurs du transport, fonctionnaires et employés luxembourgeois (FNCTTFEL-ACAL), et la Fédération chrétienne du personnel des transports (FCPT-ACAP), d'une part et la Fédération luxembourgeoise des exploitants d'autobus et d'autocars d'autre part, est déclaré d'obligation générale pour l'ensemble de la profession pour laquelle il a été établi.
Art. 2.
Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l'avenant à la convention collective prémentionné.
Art. 3.
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Pr. le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,Le Secrétaire d'Etat au Travailet à la Sécurité sociale,Jean-Claude Juncker
Château de Berg, le 28 janvier 1984.Jean
La consultation de ce document ne remplace pas la lecture du texte officiel publié au Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la conversion de l'original dans ce format.