LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 28 janvier 1984 portant déclaration d'obligation générale du 6e avenant à la convention collective de travail pour la profession de chauffeur d'autobus privés conclu le 21 décembre 1983 entre la Fédération nationale des cheminots, travailleurs du transport, fonctionnaires et employés luxembourgeois (FNCTTFEL-ACAL) et la Fédération chrétienne du personnel des transports (FCPT-ACAP), d'une part et la Fédération luxembourgeoise des exploitants d'autobus et d'autocars d'autre part
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.