Règlement grand-ducal du 14 mars 1984 portant modification de l'art. 4, titre VII du règlement grand-ducal modifié du 18 octobre 1973 concernant les attributions, les conditions d'admission au stage et les conditions de nomination du personnel affecté aux instituts et services de l'Education différenciée

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le texte coordonné du 29 décembre 1983 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée;

Vu la loi du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée;

Vu le règlement grand-ducal du 18 octobre 1973 concernant les attributions, les conditions d'admission au stage et les conditions de nomination du personnel affecté aux institues et services de l'éducation différenciée;

Vu l'article 18, paragraphe 2 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et de Notre Ministre de la Fonction Publique, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Le titre VII de l'article 4 du règlement grand-ducal du 18 octobre 1973 concernant les attributions, les conditions d'admission au stage et les conditions de nomination du personnel affecté aux instituts et services de l'éducation différenciée est complété comme suit:

• Examen de promotion dans la carrière de I'éducateur -instructeur, il est prévu un examen de promotion pour détermine r l'accès aux fonctions supérieures à celle de commis technique adjoint; à cet examen sont admissibles les éducateurs-instructeurs qui peuvent faire valoir au moins trois années de grade depuis leur nomination définitive; cet examen porte sur les matières suivantes: expérience professionnelle l'épreuve consiste dans un exercice pratique à faire dans le métier du candidat avec des enfants ou adolescents handicapés au sens de l'article 1^er de la loi du 14 mars 1973, ainsi que dans la présentation, en français ou en allemand, d'un texte se rapportant aux prestations fournies par le candidat dans le domaine de l'enfance ou de l'adolescence handicapée pendant les deux années précédant l'examen; connaissances théoriques épreuve écrite sur des questions approfondies des matières faisant l'objet de l'examen de fin de stage. En outre le candidat devra justifier de connaissances théoriques de base se rapportant à l'exercice de sa profession soit dans l'institut ou service de l'éducation différenciée soit dans une institution analogue où il exerce son métier.Le Ministre de l'Education Nationale décide de cette matière et la communique au candidat au moins trente jours avant l'examen.Le Ministre de l'Education Nationale peut subordonner l'admission à l'examen de promotion à la fréquentation de cours ou de stages pratiques de formation s'étendant sur une année au moins.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Education Nationale et Notre Ministre de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale,Fernand BodenLe Ministre de la Fonction Publique,René Konen

Château de Berg, le 14 mars 1984.Jean