Règlement grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant les pièces contenues dans le dossier personnel des fonctionnaires de l'Etat

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 34 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Il est constitué pour chaque fonctionnaire et au bureau du personnel de chaque administration et service un dossier personnel comprenant toutes les pièces à usage administratif ou d'origine administrative et les documents relatifs à la situation personnelle et professionnelle ainsi qu'à la carrière de l'intéressé.

Art. 2.

Sont à verser à ce dossier toutes les pièces concernant la situation statutaire, la situation de carrière ainsi que la situation familiale du fonctionnaire et notamment:

• l'autorisation d'engagement du Gouvernement en Conseil
• le certificat de nationalité
• l'extrait du casier judiciaire
• le certificat médical
• la correspondance relative aux congés pour raisons de santé
• l'extrait de l'acte de naissance
• les certificats d'études et les diplômes
• l'arrêté d'admission au stage
• les arrêtés de nomination et de promotion
• les décisions relatives à l'affectation de l'agent
• l'arrêté de démission
• l'arrêté de l'allocation de la pension.

Art. 3.

1.

Sont à insérer de même dans le dossier personnel tous les documents relatifs à des décisions infligeant une sanction disciplinaire ainsi que les avis émis par le Conseil de discipline.

2.

Pour les peines de l'avertissement, de la réprimande et de l'amende ne dépassant pas le cinquième d'une mensualité brute du traitement de base, les dispositions de l'article 54, paragraphe 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 précitée sont applicables.

Art. 4.

Le dossier personnel doit suivre le fonctionnaire pour tout changement d'administration.

Art. 5.

En dehors du dossier personnel du fonctionnaire visé à l'article 1^er du présent règlement un dossier est constitué au ministère de la Fonction Publique avec toutes les pièces nécessaires au calcul et à l'établissement de la rémunération et de la pension du fonctionnaire et notamment:

• l'autorisation d'engagement du Gouvernement en Conseil
• l'extrait de l'acte de naissance
• le certificat de réussite à l'examen-concours, à l'examen de fin de stage, à l'examen de promotion
• l'arrêté d'admission au stage
• les arrêtés de nomination et de promotion
• la feuille de renseignement
• la déclaration d'entrée à la Caisse de maladie
• la déclaration de sortie de la Caisse de maladie
• les décisions relatives aux peines disciplinaires ayant une incidence sur la rémunération
• l'arrêté de démission.

Art. 6.

Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,Pierre WernerColette FleschEmile KriepsJosy BarthelJacques SanterRené KonenFernand BodenJean SpautzErnest MuhlenPaul HelmingerJean-Claude Juncker

Château de Berg, le 13 avril 1984.Jean