LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant les pièces contenues dans le dossier personnel des fonctionnaires de l'Etat
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Règlement grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant les pièces contenues dans le dossier personnel des fonctionnaires de l'Etat
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.