LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 13 avril 1984 portant exécution des articles 19 et 20 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.