LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 26 avril 1984 portant fixation de la date et de l'heure du commencement des opérations de dépouillement des bulletins de vote relatifs à l'élection directe des représentants luxembourgeois au Parlement Européen
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.