Règlement grand-ducal du 18 mai 1984 portant désignation des experts chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions légales et réglementaires en matière de la classification, d'emballage et d'étiquetage des substances dangereuses

Nous JEAN, par la grâce e Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 18 mai 1984 concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

Après avoir demandé l'avis de l'organisme faisant fonction de Chambre d'Agriculture;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement, de Notre Ministre de la Santé, de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Sont désignés comme experts chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 18 mai 1984 concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses:

• le personnel de la carrière supérieure de l'Administration de l'Environnement;
• le personnel supérieur d'inspection de l'Inspection du Travail et des Mines;
• les médecins et ingénieurs de la Direction de la Santé et du Laboratoire National de Santé;
• les Ingénieurs de l'Administration des Eaux et Forêts.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Environnement, Notre Ministre de la Santé, Notre Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Environnement,Josy BarthelLe Ministre de la Santé,Emile KriepsLe Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale,Jacques SanterLe Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts,Ernest MuhlenLe Ministre de la Justice,Colette Flesch

Château de Berg, le 18 mai 1984.Jean