Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 18 mai 1984 portant désignation des experts chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions légales et réglementaires en matière de la classification, d'emballage et d'étiquetage des substances dangereuses

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.