Règlement grand-ducal du 13 juin 1984 portant modification du règlement grand-ducal du 24 mai 1979 fixant les règles en matière d'assurance maladie des travailleurs intellectuels indépendants

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 1^er-6° de la loi du 27 juin 1983 portant modification de certaines dispositions en matière d'assurance maladie-maternité et d'assurance accidents de travail;

Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1964 concernant l'admission des travailleurs intellectuels indépendants à la caisse de pension des employés privés;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

A l'article 1^er la référence à l'article 9, alinéa 7 du code des assurances sociales est supprimée.

Art. 2.

Les alinéas 2 et 3 de l'article 4 sont modifiés comme suit:

«L'indemnité pécuniaire de maladie est payée au moins une fois par mois. La fraction de franc est arrondie à l'unité de franc immédiatement supérieure.

L'indemnité pécuniaire de maladie est prise en compte pour la détermination des cotisations en matière d'assurance maladie et d'assurance pension.»

Art. 3.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1^er juillet 1983.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale,Jacques Santer

Palais de Luxembourg, le 13 juin 1984.Jean