LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 29 juin 1984 relatif à l'octroi de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation de certains biens
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Règlement grand-ducal du 29 juin 1984 relatif à l'octroi de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation de certains biens
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.