LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 14 septembre 1984 portant fixation, en exécution de l'article 52 du code des assurances sociales, des conditions et modalités relatives aux fonds de roulement des caisses de maladie, autres que la caisse de maladie agricole
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.