LegalizeRèglement grand-ducal du 25 septembre 1984 désignant l'Administration des services techniques de l'agriculture comme organisme compétent pour l'application des règlements CEE n°723/78 et 1024/78 ayant trait au secteur laitier
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu le règlement (CEE) n° 723/78 de la Commission du 10 avril 1978 relatif à des actions de promotion, de publicité et de recherche de marchés à l'intérieur de la Communauté dans le secteur du lait et des produits laitiers;
Vu le règlement (CEE) n° 1024/78 de la Commissio n du 19 mai 1978 relatif à des actions destinées à élargir les marchés des produits laitiers communautaires à l'extérieur de la Communauté;
Vu la loi du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l'Administration des Services Techniques de l'Agriculture;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
L'Administration des Services Techniques de l'Agriculture est désignée comme organisme compétent du Grand-Duché de Luxembourg:
pour l'application du règlement (CEE) n° 723/78 de la Commission du 10 avril 1978 relatif à des actions de promotion, de publicité et de recherche de marchés à l'intérieur de la Communauté dans le secteur du lait et des produits laitiers ainsi que pour l'application des règlements communautaires relatifs à la poursuite des actions visées par le règlement (CEE) n° 723/78 précité;
pour l'application du règlement (CEE) n° 1024/78 de la Commission du 19 mai 1978 relatif à des actions destinées à élargir les marchés des produits laitiers communautaires à l'extérieur de la Communauté ainsi que pour l'application des règlements communautaires relatifs à la poursuite des actions visées par le règlement (CEE) n° 1024/78 précité.
Art. 2.
Sont abrogés les règlements grand-ducaux:
- du 8 mai 1978 désignant l'Administration des Services Techniques de l'Agriculture comme organisme d'intervention pour l'application du règlement (CEE) n° 723/78 de la Commission du 10 avril 1978 relatif à des actions de promotion, de publicité et de recherche de marchés à l'intérieur de la Communauté dans le secteur du lait et des produits laitiers;
- du 12 juillet 1978 désignant le Service d'Economie Rurale comme organisme d'intervention pour l'application du règlement (CEE) n° 1024/78 de la Commission du 19 mai 1978 relatif à des actions destinées à élargir les marchés des produits laitiers communautaires à l'extérieur de la Communauté;
Art. 3.
Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture,Marc Fischbach
Palais de Luxembourg, le 25 septembre 1984.Jean
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