Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 25 septembre 1984 désignant l'Administration des services techniques de l'agriculture comme organisme compétent pour l'application des règlements CEE n°723/78 et 1024/78 ayant trait au secteur laitier

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.