Historique des réformes
Règlement grand-ducal du 12 décembre 1984 arrêtant les modalités de répartition entre petits producteurs de lait du montant visé au règlement (CEE) n° 1207/84 du Conseil
1 version
· 1984-12-12
1984-12-12
Soutien au revenu des petits producteurs de lait
version originale
Texte à cette date