Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 12 décembre 1984 arrêtant les modalités de répartition entre petits producteurs de lait du montant visé au règlement (CEE) n° 1207/84 du Conseil

1 version · 1984-12-12
1984-12-12
Soutien au revenu des petits producteurs de lait
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