Règlement grand-ducal du 11 juin 1985 modifiant l'article 8 du règlement grand-ducal du 23 février 1977 concernant la composition et le fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 2 de la loi du 14 août 1976 déterminant les conditions de création d'établissements privés d'enseignement supérieur

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 2 de la loi du 14 août 1976 déterminant les conditions de création d´établissements privés d´enseignement supérieur;

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L´indemnité prévue à l´alinéa 1^er de l´article 8 du règlement grand-ducal du 23 février 1977 concernant la composition et le fonctionnemen t de la commissio n consultative prévue à l´article 2 de la loi du 14 août 1976 déterminant les conditions de création d´établissements privés d´enseignement supérieur est fixée à sept cent quatre-vingt-dix-sept francs à partir du 1^er juin 1985. Cette indemnité correspond au nombre-indice 412,02 et subit la même adaptation au coût de la vie que les traitements des fonctionnaires.

Art. 2.

Toutes les dispositions contraires au présent règlement sont abrogées.

Art. 3.

Notre Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse,Fernand BodenLe Ministre des Finances,Jacques Santer

Château de Berg, le 11 juin 1985.Jean