Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 11 juin 1985 modifiant l'article 8 du règlement grand-ducal du 23 février 1977 concernant la composition et le fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 2 de la loi du 14 août 1976 déterminant les conditions de création d'établissements privés d'enseignement supérieur