LegalizeRèglement grand-ducal du 10 octobre 1985 modifiant le règlement grand-ducal du 26 mai 1979 portant exécution de l'article 134bis, alinéa 1er, lettre b et alinéa 3, lettre b de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´article 134bis, alinéa 1er, lettre b et alinéa 3, lettre b de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
L´article 2 du règlement grand-ducal du 26 mai 1979 portant exécution de l´article 134bis, alinéa 1er, lettre b et alinéa 3, lettre b de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu est modifié comme suit:
A l´alinéa 1er le taux de 20% est remplacé par le taux de 25%.
A l´alinéa 2 le taux de 15% est remplacé par le taux de 20%.
Art. 2.
Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de l´année d´imposition 1985.
Art. 3.
Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Pour le Ministre des Finances, Le Ministre délégué au Budget,Jean-Claude Juncker
Château de Berg, le 10 octobre 1985. Jean
La consultation de ce document ne remplace pas la lecture du texte officiel publié au Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la conversion de l'original dans ce format.