Historique des réformes
Règlement grand-ducal du 10 octobre 1985 modifiant le règlement grand-ducal du 26 mai 1979 portant exécution de l'article 134bis, alinéa 1er, lettre b et alinéa 3, lettre b de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
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· 1985-10-10
1985-10-10
Impôt sur le revenu - art. 134bis, al. 1 et 3, lettre b — versión or
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