Règlement grand-ducal du 15 octobre 1985 déterminant les conditions dans lesquelles un arrêté grand-ducal pourra créer un commandement unique pour la gendarmerie et la police et fixant les attributions de ce commandement ainsi que les modalités de coopération entre les deux corps

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 1^er, alinéa 2 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l´organisation militaire, tel qu´il a été modifié par la loi du 16 décembre 1963;

Vu l´avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Force Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Si l´accroissement de la criminalité rend nécessaire une coopération plus étroite entre la gendarmerie et la police, il pourra être créé un commandement unique pour ces deux corps en vue de coordonner, sur le plan opérationnel, les actions communes d´intervention.

Art. 2.

Le commandement prend, sur le plan national, régional et local, toutes les mesures de coopération et de collaboration nécessaires entre la gendarmerie et la police.

Art. 3.

Le commandement comprend le commandant de la gendarmerie, le directeur de la police, le commandant adjoint de la gendarmerie et le directeur adjoint de la police, des officiers et sous-officiers ainsi que du personnel civil de la gendarmerie et de la police.

Le commandement est dirigé par le commandant de la gendarmerie, qui porte le titre de commandant des forces de l´ordre et qui est secondé par le directeur de la police, qui porte le titre de commandant adjoint.

Art. 4.

Sont placés sous le commandement unique:

• un secrétariat propre au commandement unique;
• un bureau de gestion du personnel;
• les services techniques, unifiés dans la mesure du possible, des deux corps;
• les services de traitement et de transmission d´informations;
• le bureau logistique;
• le bureau opérations;
• le bureau information et presse.

Art. 5.

L´organigramme du commandement est déterminé par le Ministre de la Force Publique.

Art. 6.

Notre Ministre de la Force Publique est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Force Publique,Marc Fischbach

Château de Berg, le 15 octobre 1985.Jean