Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 15 octobre 1985 déterminant les conditions dans lesquelles un arrêté grand-ducal pourra créer un commandement unique pour la gendarmerie et la police et fixant les attributions de ce commandement ainsi que les modalités de coopération entre les deux corps

1 version · 1985-10-15
1985-10-15
Commandement unique Gendarmerie-Police
version originale Texte à cette date