Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 24 décembre 1985 fixant les mesures applicables pour l'emploi des ressortissants espagnols et portugais sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg au cours de la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1995

1 version · 1985-12-24
1985-12-24
Emploi des ressortissants espagnols et portugais 1986-1995 — versión
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