Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 26 juillet 1986 instituant un mode simplifié de détermination du bénéfice en exécution de l'article 64bis de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

1 version · 1986-07-26
1986-07-26
Impôt sur le revenu (bénéfice agric. et viticole)
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