Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 26 juillet 1986 modifiant le règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 instituant un mode simplifié de détermination du bénéfice en exécution de l'article 18, alinéa 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

1 version · 1986-07-26
1986-07-26
Impôt sur le revenu
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