LegalizeRèglement grand-ducal du 3 décembre 1986 fixant les conditions sanitaires spéciales d'importation, de transit et d'exportation des animaux et des produits d'animaux
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies d'un emprisonnement de huit jours à trois mois, et d'une amende de deux mille cinq cent un à vingt mille francs, ou d'une de ces peines seulement. Les dispositions légales sur les circonstances atténuantes sont applicables à ces infractions.
Art. 52.
Le règlement grand-ducal du 21 juillet 1981 fixant les conditions sanitaires spéciales d'importation et de transit des animaux et des produits d'animaux est abrogé.
Art. 53.
Notre Secrétaire d'Etat à l'agriculture et à la viticulture et Notre Ministre de la justice sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
**Le Scrétaire d'Etat à l'agriculture et à la viticulture, René Steichen
Le Ministre de la justice, Robert Krieps**
Palais de Luxembourg, le 3 décembre 1986. Jean
La consultation de ce document ne remplace pas la lecture du texte officiel publié au Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la conversion de l'original dans ce format.
Ce texte est publié selon les conditions de réutilisation propres à Legilux, et non sous une licence Legalize ou du domaine public.
Legilux
Creative Commons Attribution 4.0 International (CC BY 4.0)
Source : Legilux — Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Service central de législation, Ministère d'État). Données réutilisées sous licence Creative Commons Attribution 4.0 International (CC BY 4.0).