LegalizeRèglement grand-ducal du 30 juin 1987 portant modification du règlement grand-ducal du 12 mai 1975 portant organisation et fonctionnement du centre d'informatique et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu les articles 8, alinéa 2, et 10 de la loi du 25 avril 1974 portant institution d'une inspection générale de la sécurité sociale et création d'un centre d'informatique, d'affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale;
La chambre des fonctionnaires et employés publics demandée en son avis;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre ministre de la sécurité sociale, de Notre ministre de la fonction publique et de Notre ministre des finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
L'article 6 du règlement grand-ducal du 12 mai 1975 portant organisation et fonctionnement du centre d' informatique, d'affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale prend la teneur suivante: La section affiliation est chargée de la perception et du recouvrement des cotisations pour toutes les institutions de sécurité sociale. Toutefois, les caisses de maladie d'entreprises ainsi que les organismes de sécurité sociale du régime agricole sont autorisés à procéder eux-mêmes, pour le compte du centre commun, à la perception et au recouvrement des cotisations qui leur sont dues.
Art. 2.
En vue de la reprise de la perception des cotisations de la caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics, l'Etat fournira au centre d'informatique et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale une dotation de transition correspondant à 100.000.000 francs (cent millions) et représentant deux mois de cotisation.
Art. 3.
Notre ministre de la sécurité sociale, Notre ministre de la fonction publique et Notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur en date du 1er juillet 1987.
Le Ministre de la Sécurité sociale,Benny BergLe Ministre de la Fonction publique,Marc FischbachLe Ministre des Finances,Jacques Santer
Château de Berg, le 30 juin 1987.Jean
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