Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 8 juillet 1987 fixant pour 1987 le revenu de référence visé à l'article 5 de la loi du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture

1 version · 1987-07-08
1987-07-08
Développement de l'agriculture
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