LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 31 juillet 1987 fixant les modalités de remboursement des droits d'enregistrement et de transcription perçus à l'occasion de la reprise de l'exploitation familiale ainsi que de l'acquisition de biens immeubles et de meubles à usage agricole
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.