LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 31 juillet 1987 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux prescriptions fixées en exécution de l'article 4 du règlement (CEE) No 2727/75 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.