Règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 portant exécution de la décision 86/574 du Conseil des Communautés européennes du 24 novembre 1986 modifiant la décision 77/795 CEE instituant une procédure commune d'échange d'informations relative à la qualité des eaux douces superficielles dans la Communauté

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports;

Vu le règlement grand-ducal du 18 mai 1984 portant exécution de la décision du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1977 (77/795) instituant une procédure commune d'échange d'informations relative à la qualité des eaux douces superficielles dans la Communauté;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Commission de travail de la Chambre des députés;

Sur le rapport de Notre ministre de l'Environnement et de Notre ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Le présent règlement porte exécution de la décision du conseil des Communautés Européennes du 24 novembre 1986(86/574) modifiant la décision 77/795 CEE instituant une procédure commune d'échange d'informations relative à la qualité des eaux douces superficielles dans la Communauté.

Art. 2.

1.

Le contenu de la décision 86/574 visée à l'article 1^er figure à l'annexe A qui fait partie intégrante du présent règlement.

2.

Le texte coordonné de la décision 77/795 telle qu'elle a été modifiée par la décision 86/574 figure à l'annexe B qui fait partie intégrante du présent règlement.

Art. 3.

Notre ministre de l'Environnement et Notre ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec ses annexes.

Le Ministre de l'Environnement, Ministre de la justice,Robert Krieps

Château de Berg, le 7 septembre 1987.Jean