LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 portant exécution de la décision 86/574 du Conseil des Communautés européennes du 24 novembre 1986 modifiant la décision 77/795 CEE instituant une procédure commune d'échange d'informations relative à la qualité des eaux douces superficielles dans la Communauté
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.