LegalizeHistorique des réformes
Arrêté grand-ducal du 23 septembre 1987 concernant la délégation des pouvoirs aux fins de l'ouverture et de la clôture de la session ordinaire de la Chambre des Députés de 1987/1988
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.