LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 15 octobre 1987 complétant l'article 1er du règlement grand-ducal du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.