LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 12 novembre 1987 concernant la mise en compte des revenus accessoires en cas de cumul de l'idemnité de départ prévue par la loi du 7 mars 1985 portant renouvellement des mesures de reconversion économique et sociale dans l'agriculture avec l'indemnité à l'abandon définitif de la production laitière
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.