LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 19 janvier 1988 portant modalités d'application de la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention communautaires et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.