Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 29 août 1988 déterminant un tronçon de la route de contournement de la ville de Dudelange pour lequel les conditions inscrites à l'article 3 et aux alinéas 1, 2, 3 et 4 de l'article 4 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes ne sont pas applicables

1 version · 1988-08-29
1988-08-29
Route de contournement de la ville de Dudelange
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