LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 28 septembre 1988 modifiant les articles 1 et 2 du règlement grand-ducal du 26 février 1988 fixant les conditions et modalités du recouvrement des prix de pension dans les maisons de soins de l'Etat
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· 1988-09-28
1988-09-28
Recouvrement des prix de pension dans les maisons de soins — versión
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