LegalizeRèglement grand-ducal du 7 octobre 1988 modifiant le règlement grand-ducal du 23 octobre 1980 portant exécution de l'article 107, alinéa 6 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´article 107, alinéa 6 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu;
Notre Conseil d´Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
A l´article 2, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 23 octobre 1980 portant exécution de l´article 107, alinéa 6 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu, le montant du loyer brut annuel est porté de 240.000 à 300.000 francs.
Art. 2.
Les dispositions du présent règlement grand-ducal sont applicables à partir de l´année d´imposition 1988.
Art. 3.
Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Finances,Jacques Santer
Château de Berg, le 7 octobre 1988.Jean
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