LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 7 octobre 1988 modifiant le règlement grand-ducal du 23 octobre 1980 portant exécution de l'article 107, alinéa 6 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
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· 1988-10-07
1988-10-07
Impôt sur le revenu - art. 107, alinéa 6
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