Règlement grand-ducal du 7 octobre 1988 modifiant le règlement grand-ducal du 23 octobre 1980 portant exécution de l'article 107, alinéa 6 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 107, alinéa 6 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

A l´article 2, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 23 octobre 1980 portant exécution de l´article 107, alinéa 6 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu, le montant du loyer brut annuel est porté de 240.000 à 300.000 francs.

Art. 2.

Les dispositions du présent règlement grand-ducal sont applicables à partir de l´année d´imposition 1988.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,Jacques Santer

Château de Berg, le 7 octobre 1988.Jean