Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 20 décembre 1988 déterminant le fonctionnement et la composition de la commission pour l'octroi des subventions en capital destinées à l'hôtellerie

1 version · 1988-12-20
1988-12-20
Commission pour l'octroi de subventions à l'hôtellerie — versión ori
version originale Texte à cette date