Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 24 décembre 1988 portant exécution de l'article 133 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, tel que cet article a été modifié par la loi du 24 décembre 1988

1 version · 1988-12-24
1988-12-24
Article 133 de la loi concernant l'impôt sur le revenu — versión ori
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