Historique des réformes
Règlement grand-ducal du 28 décembre 1988 déterminant les modalités d'octroi de la prime d'épargne de premier établissement prévue à l'article 9 de la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l'amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l'artisanat
1 version
· 1988-12-28
1988-12-28
Amélioration structurelle des entreprises-Prime d'épargne — versión
version originale
Texte à cette date