LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 24 mars 1989 concernant l'administration et le régime interne des établissements pénitentiaires
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Règlement grand-ducal du 24 mars 1989 concernant l'administration et le régime interne des établissements pénitentiaires
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.