LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 7 juillet 1989 concernant le contrôle par la Chambre des Comptes sur la gestion financière du Fonds d'Aide au Developpement
1 version
· 1989-07-07
1989-07-07
Contrôle sur gestion financière du Fonds d'Aide au Développ. — versi
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Texte à cette date